Motion de défiance: dans les détails

Publié le par cellule communication

 

M O T I O N   D E   D E F I A N C E

 

 

LES REPRESENTANTS SOUSSIGNES, décident, en application de l’article 156 de la Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, de mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française et du gouvernement de la Polynésie française en déposant la présente motion de défiance.

 

I – MOTIFS

 

A l’occasion des élections territoriales des 27 janvier et 10 février 2008, les électeurs polynésiens se sont exprimés  majoritairement en faveur de l’autonomie. Ils ont aussi exprimé leur rejet d’une politique clientéliste et d’un assistanat outrancier ;

 

Malgré ces choix forts et clairs de la population, lesquels auraient dû porter légitimement au pouvoir Monsieur TONG SANG, président de TO TATOU AI’A, des événements liés à divers escompromissions politiques ont érigé à la tête de la première institution du pays Monsieur Gaston FLOSSE, grand perdant des élections territoriales.

 

Le manquement à la parole donnée ainsi que le parjure public ont été les outils ayant permis son retour au pouvoir et le reniement ;

 

Le 23 février dernier, en effet, Monsieur FLOSSE a été élu sans programme ni aucune perspective crédible pour le développement économique, social et culturel pour la Polynésie française ;

 

Or, la Polynésie française a besoin d’une ère nouvelle de prospérité et de partage.

 

Il lui faut, pour cela :

  • instaurer la réconciliation entre les polynésiens,
  • assurer la stabilité politique et institutionnelle,
  • établir durablement des relations confiantes et apaisées avec l’Etat,
  • relancer le processus de développement de l’économie polynésienne,
  • réformer les comportements politiques et les modes de gestion de l’action publique,
  • préserver l’unité de la Polynésie française.

 

Il convient désormais d’engager le pays, sur toute la période de la mandature, dans un esprit de partenariat sincère, confiant et loyal, avec la République.

 

Une nouvelle majorité, plus conforme aux aspirations de la population, doit maintenant mettre en œuvre un programme de développement dont les principales orientations sont énoncées ci-après. Il respecte les 225 mesures présentées par TO TATOU AI’A à la population et s’inspire également de propositions d’autres partenaires. Les membres de la majorité pourront cependant, à tout moment, proposer des améliorations et des orientations nouvelles, pour plus d’efficacité, à la discussion des partenaires.

 

Le Président de la Polynésie française fixera, après concertation avec le comité de majorité, les priorités annuelles et le rythme de mise en œuvre du programme. Conformément aux engagements pris devant la population, il rendra compte semestriellement de l’exécution du programme.

 

Principales orientations programmatiques

 

La famille et la jeunesse seront placées au cœur du progrès économique, social et culturel de notre pays. Un développement que l’on souhaite d’abord au bénéfice de la population, par plus d’emploi durable et une meilleure qualité de vie au quotidien.

 

1.                  Relance économique

 

L’économie polynésienne a besoin d’une relance massive de l’investissement public et privé par l’ouverture de nouveaux grands chantiers structurants pour les décennies à venir.

 

Cette relance ne peut avoir lieu sans le soutien financier et des relations étroites et confiantes avec l’Etat.

 

2.                  Développement des ressources propres de la Polynésie française, dans le cadre d’un schéma d’aménagement de l’espace et de développement défini en concertation avec les partenaires institutionnels, les acteurs économiques et la population.

 

Les investissements publics et privés doivent s’intégrer dans un plan général de développement qui favorise la valorisation des ressources propres du Pays et la maximisation des retombées économiques locales, notamment dans les archipels.

 

La création de pôles de compétitivité, le soutien et l’accompagnement aux TPE-PME, la mise en œuvre d’une fiscalité adaptée aux secteurs à développer, une stratégie de spécialisation du développement des archipels deviennent des objectifs à atteindre. Une nouvelle politique énergétique visera la substitution des énergies fossiles par des énergies propres et renouvelables.

 

Le tourisme constitue le moteur économique privilégié de notre développement. Notre environnement unique et préservé constitue son atout majeur. Dès lors, la préservation et la mise en valeur de notre environnement deviennent une priorité qui sera traduite en termes de financements publics.

 

L’agriculture, la pêche, la perliculture ainsi que les autres branches d’activités créatrices de ressources propres du pays seront soutenues par des mesures appropriées de développement et de financement de projets. La réglementation dans ces domaines sera révisée pour mieux s’adapter aux exigences du développement et s’attachera notamment à instaurer un statut et une protection sociale aux pêcheurs professionnels.

 

3.         Rétablissement du dialogue social et du sens du partage permettant l’élaboration et la mise en œuvre d’une réforme consensuelle de notre système de protection sociale généralisée.

 

Le rétablissement du dialogue social doit avoir pour objectif l’élaboration d’un pacte social entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux portant notamment sur le pouvoir d'achat, les prix, l'emploi, les salaires et le chômage.

 

L’évaluation et la réforme de la PSG seront immédiatement engagées compte tenu des nouveaux enjeux démographiques et financiers.

 

Le système sanitaire doit être évalué et son mode de financement remis à plat afin d’assurer, d’une part la modernisation et la pérennité de la qualité de l’offre de soins en général, et de garantir, d’autre part, un accès et un niveau de soins appropriés dans les archipels.

 

4.                  L’amélioration du niveau d’instruction générale de la population et la lutte contre l’illettrisme avec notamment, le renforcement de l’école des parents, la multiplication et l’amélioration de la qualité des internats en particulier en faveur des élèves des îles, la généralisation de l’école du soir.

 

5.                  Création d’emplois durables et insertion des jeunes sur le marché de l’emploi.

 

L’emploi est au cœur des priorités de la majorité. La création d’emploi sera dorénavant mise au cœur des aides directes et indirectes attribuées aux entreprises.

 

Les dispositifs d’emplois aidés seront améliorés car ils constituent souvent un préalable à l’accès à l’emploi durable.

 

6.         L’insertion sociale et professionnelle des jeunes, qui représentent plus de 50% de la population, est une priorité.

 

La concertation prévue dans les règles de gouvernance ci-dessous doit conduire à associer les représentants des mouvements de jeunes aux décisions publiques afin de permettre une meilleure prise en compte de leurs problématiques (logement, études, première embauche, ouverture sur le monde, espaces de rencontres…).

 

Par ailleurs une politique volontariste d’insertion sociale doit focaliser son action sur la lutte contre toutes les formes d’exclusion des jeunes (toxicomanies, violences, tentative de suicide) et mettre en œuvre un dispositif de type service civil basé sur le volontariat pour réinsérer et responsabiliser les jeunes en rupture avec la société.

 

Une évaluation des aides attribuées au secteur « jeunesse et sports » sera réalisée et une réforme de leur mode d’attribution sera mise en œuvre afin d’améliorer l’efficacité et la lisibilité de la dépense publique. Cette réforme favorisera la conclusion de contrats d’objectifs et la mise à disposition de moyens sur des périodes pluriannuelles.

 

7.         Plan « 500 cadres » pour la formation de cadres polynésiens dans les domaines d’activités publics et privés essentiels au développement économique, social et culturel, en conformité avec le schéma directeur de développement précité.

 

La valorisation des acquis de l’expérience sera également renforcée afin de reconnaître la progression professionnelle des travailleurs.

 

8.         Partenariat Pays-communes : l’action publique doit être plus proche des réalités et des besoins des populations d’une part et mieux adaptée aux spécificités des communes, tout particulièrement des communes éloignées d’autre part.

 

Dans cette optique, il convient de mettre en œuvre concrètement l’esprit de décentralisation en faveur des communes prévu par les dispositions de la loi organique de 2004 et de prévoir les mécanismes réglementaires de concertation obligatoire des populations et élus communaux sur les projets les concernant.

 

9.         La fracture sociale s’est accentuée au cours des dernières années. Sa réduction indispensable au maintien de la cohésion sociale nécessite l’adoption de mesures sociales urgentes et fortes et un partenariat avec les communes pour mettre en œuvre une action sociale de proximité.

 

Cet effort passe par la relance de la construction de logements sociaux, la mise en accession à la propriété des logements sociaux, la réalisation des programmes de résorption d’habitat insalubre, et le renforcement des actions de la politique de la Ville avec le soutien actif du tissu associatif et une professionnalisation des intervenants pour une meilleure proximité et réactivité.

 

Cet effort sera couplé avec l’amélioration des dispositifs d’insertion par l’emploi, l’amélioration des minima sociaux sous condition de ressources et l’extension de l’aide familiale au logement au parc de logements privés agréés.

 

10.              L’amélioration du pouvoir d’achat passe par la réduction du coût du panier de la ménagère, par des baisses de taxes ciblées et par l’amélioration de la concurrence conjointement à l’ouverture de discussions avec les professionnels sur la maîtrise des marges sur des produits déterminés.

 

La mise en place d’un observatoire des prix et des marges est un impératif.

 

Pour les archipels, le coût du fret de certains matériaux de construction sera réduit ; la continuité territoriale intérieure, sous condition de ressources, sera instaurée afin de faciliter la mobilité des familles polynésiennes.

 

11.       Les problèmes de circulation dans l’agglomération urbaine nécessitent la mise en œuvre d’un programme s’appuyant sur de nouvelles infrastructures routières et la rénovation du système de transport en commun. Le transport en commun doit devenir une véritable alternative à l’usage de la voiture.

 

Au plan territorial, l’amélioration des transports maritimes et aériens doit également permettre la poursuite du désenclavement des îles éloignées.

 

12.       La question récurrente du foncier peut être résolue par une action volontariste. Elle passe par la mise en place d’un partenariat Pays-Etat pour gérer le financement de l’aide juridictionnelle et la mise en place du Tribunal foncier avec magistrats supplémentaires.

 

Elle passe également par l’élaboration d’une loi de pays sur la gestion de l’indivision, après une large concertation.

 

Elle passe aussi par la mobilisation de moyens financiers supplémentaires du Pays pour terminer le cadastre et la numérisation des documents fonciers en vue de leur mise à disposition auprès des communes et des services déconcentrés.

 

Enfin, elle passe par la formation adaptée et le recrutement de jeunes juristes polynésiens pour renforcer les moyens de la Direction des Affaires Foncières et notamment la mise en état des dossiers à soumettre à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière et la réforme de la publicité foncière.

 

13.       L’évolution socio-économique de la Polynésie française doit se faire dans une démarche de protection et, le cas échéant, d’exploitation maîtrisée et réglementée de l’environnement dans l’optique d’un développement durable préservant l’avenir des générations futures.

 

1.                  Valorisation et expression de la culture polynésienne. L’objectif est de permettre aux polynésiens de connaître et de vivre leur culture dans toute l’étendue de sa richesse. Le rôle des parents dans l’éducation des enfants et la transmission des savoirs, capacités et compétences sera valorisé.

 

Parallèlement, il convient d’accroître les moyens accordés au secteur culturel, rénover et développer les équipements, apporter un soutien actif aux auteurs compositeurs et producteurs de musiques et d’œuvres audio-visuelles, et plus particulièrement donner un statut et une protection sociale aux artistes.

 

15.       La reconnaissance et le soutien aux associations et bénévoles, garant de l’intégration sociale de la jeunesse par le sport, les arts et la culture, mais aussi de la protection de l’enfance, de la nature.

 

16.       La couverture numérique à haut débit doit bénéficier au plus grand nombre et être au service du développement de l’ensemble du Pays.

 

II – Règles de gouvernance

 

Les règles de conduite et les principes d’action à respecter par les membres de la nouvelle majorité s’appuieront sur :

 

1.         L’instauration d’une véritable culture de la responsabilité et du résultat

 

Les responsables politiques devront énoncer, de manière semestrielle, annuelle ou pluriannuelle, leurs directives adressées sous forme de lettres de mission aux services chargés de les mettre en œuvre.

 

L’efficacité de l’action publique commande la mise en place d’un nouveau rapport entre les responsables politiques, notamment les ministres du gouvernement, et les services et établissements, dont ils doivent assurer la tutelle.

 

Cette nouvelle relation doit avoir pour effet de faire collaborer tous les agents à l’innovation.

 

La constitution des équipes présidentielle et ministérielles répondra aux règles suivantes :

  • Choix du nombre de ministres, avec un réel compromis entre économie et efficacité ;
  • Diversité des personnalités du gouvernement ;
  • Limitation du nombre de collaborateurs ;
  • Compétence réelle des collaborateurs, avec des recrutements et des rémunérations  justifiés par le niveau d’études et/ou d’expérience.

 

Dès sa mise en place, le gouvernement s’attachera à lancer un audit financier des comptes publics afin de réaliser l’état des lieux du pays. Cet audit sera étendu aux principaux offices, établissements publics et sociétés d’économie mixte.

 

2.                  L’instauration d’une culture de la concertation et de la transparence

 

Le président, les ministres, les chefs de service ou directeurs d’un établissement public mettront en œuvre une concertation permanente avec les partenaires des secteurs dont ils ont la charge.

 

3.         La dépolitisation des commandes et aides publiques

 

L’importance des commandes et aides publiques pour l’activité économique et la cohésion sociale est considérable.

 

La nouvelle majorité réduira la représentation politique dans les commissions portant attribution de marchés et aides publiques, à renforcer les critères réglementaires d’attribution desdits marchés et aides publiques et à en préciser, quand cela s’avère nécessaire, par voie de circulaire, les dispositions d’application.

 

Comme pour l’ensemble de l’administration, le travail des commissions fera l’objet d’une évaluation qualitative indépendante par l’Inspection Générale de l’Administration.

 

III – Présidence de la Polynésie française

 

Monsieur Gaston TONG SANG est notre candidat aux fonctions de président de la Polynésie française.

 

 

 

 

Fait à Papeete, le 10/ 04/ 2008

 

  1. Gaston Tong Sang
  2. Béatrice Vernaudon
  3. Tearii Alpha
  4. Benoit Kautai
  5. Jean-Christophe Bouissou
  6. Teina Maraeura
  7. Hirohiti Tefaarere
  8. Robert Tanseau
  9. Mita Teriipaia
  10. Clarentz Vernaudon
  11. Temauri Foster
  12. Fernand Roomataaroa
  13. Sandra Levy-Agami
  14. Philip Schyle
  15. Tchoun You Thung Hee

 

 

 

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