DARSE

Publié le par Jean-Christophe BOUISSOU

La presse a rendu compte d’une décision du tribunal administratif de Papeete ayant pour effet d’annuler le Dispositif d’Aide à la Revalorisation du SMIG et de l’Emploi (DARSE) au motif que le texte adopté par l’Assemblée aurait dû être une loi du pays et non une délibération.

Ce dispositif d’aide, né de la concertation, prévoit d’accompagner les entreprises notamment dans les hausses des minima sociaux à venir et prévoit une concertation tripartite permanente au sein de l’observatoire du DARSE sous la responsabilité du Gouvernement.

Lors de son élaboration, le texte avait été analysé par les agents des différents services juridiques de l’administration et il avait été estimé que le texte devait prendre la forme d’une délibération et non d’une loi du Pays.

En effet, il s’agit d’un texte instaurant, comme son nom l’indique, un dispositif d’aide relevant d’une délibération et non d’un texte intervenant dans le domaine du droit du travail ou modifiant des taux de cotisations sociales qui aurait alors nécessité une loi de pays selon les dispositions du statut de la Polynésie française.

La défense de ce dispositif par le Gouvernement, soit en faisant appel de la décision du tribunal administratif soit en présentant sans délai un projet de loi de Pays en ce sens à l’Assemblée est une nécessité dans le strict intérêt de la Polynésie, des employeurs et des salariés.

Au-delà de la situation particulière du DARSE, la décision du tribunal administratif montre que la complexité et les difficultés d’interprétation du statut en vigueur sont source d’insécurité juridique et souligne l’incohérence à voir la même Assemblée voter soit des lois de pays soit des délibérations en fonction du sujet abordé et ce, alors que ces textes ont peu ou prou strictement la même valeur juridique.

 

Jean-Christophe BOUISSOU

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Publié dans Archives RAUTAHI 2005

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