Chèque Service aux Particuliers, une mesure prometteuse

Publié le par Emma ALGAN

Mme Algan, représentante Ia Ora te Fenua & 3ème Vice présidente de l'assemblée, est intervenue sur le Rapport n°133-2009 relatif au projet de loi du pays sur le Chèque Service aux Particuliers, lors de la séance du vendredi 22 janvier 2010. Cette mesure innovante d'insertion sociale par la reconnaissance du travail, a suscité, toutefois quelques interrogations...

 

Monsieur le Président de l’Assemblée de Polynésie Française

Monsieur le Sénateur de la Polynésie Française ;

Monsieur le Président de la Polynésie Française ;

Mesdames et Messieurs les ministres ;

Mesdames et messieurs les représentants ;

Mesdames, Messieurs, chers internautes,

Ia ora na,

 

Même si « Nul n’est sensé ignorer la loi », il existe dans le monde du travail ce que j’appellerai la « zone marginale », une zone difficilement contrôlable dans laquelle évoluent une économie de marché parallèle et un potentiel humain salarial qui n’a aucune couverture sociale contributive.

Cette zone « marginale » a naturellement tendance à s’étendre en période de crise : Face aux pertes d’emplois de plus en plus fréquentes, des personnes accumulent les « petites activités » en tout genre : ménage, jardinage, travaux de maison, tout ce qui peut apporter un revenu quotidien à des foyers en difficulté.

Le Chèque Service aux Particuliers fera d’une pierre deux coups : En contribuant à la lutte contre le travail clandestin, ce système de rémunération innovant permettra à ceux qui ne sont pas dans le circuit du travail d’y entrer, de sortir de la stagnation et il encouragera même au travail indépendant. Pour faciliter l’intégration sociale par le travail, nous devons rechercher l’action positive du CSP sur les personnes en difficulté sociale, notamment celles qui émargent au RSPF. Encore faut-il que la connexion entre plusieurs particuliers-employeurs et l’employé soit assurée, pour que les heures travaillées dépassent largement le SMIG de référence du RSPF (87 300fcp / mois), condition nécessaire pour bénéficier d’un véritable statut de salarié.

Cette nouvelle mesure proposée par le précédent ministre de l’Emploi M. Pierre Frébault combine à la fois

-         un volet économique, car elle permettra à long terme d’évaluer ces activités salariées,

-         et un volet social, car le Chèque Service aux Particuliers apportera une reconnaissance légale, et donc la valorisation d’une catégorie de personnes en marge du monde du Travail.

Le CSP concerne aussi bien l’employeur que le salarié ; en effet, il tient lieu à la fois de contrat de travail et de bulletin de salaire. Enfin, l’usage de ce chèque vise, avant tout, à simplifier les relations de services entre particuliers.

Nous remarquons la flexibilité de ce système de paiement, par exemple, en ce qui concerne le soutien scolaire. S’il s’agit d’une activité principale, la personne qui donne ces cours particuliers doit prendre une patente, tout simplement ; dans ce cas elle peut appliquer ses propres tarifs et honoraires. Dans le cas de l’étudiant niveau licence ou plus, qui donne des cours de soutien scolaire, il peut aussi s’arranger avec l’apprenant dans le paiement des chèques, sachant qu’un chèque équivaut à 2 SMIG horaires[1] de travail mais que les cours particuliers varient entre 2000 et 4000 francs de l’heure.

Nous approuvons l’ensemble du processus, dont tout le mérite revient bien sûr à Monsieur Pierre Frébault.  

Dorénavant que le gouvernement a changé, je conclurai sur quelques interrogations auxquelles Madame le Ministre de l’Emploi devrait pouvoir répondre clairement :

 

-         Madame le Ministre de l’Emploi, pourrait, tout d’abord, nous rassurer ou tout au plus nous informer, sur les limites légales des cdd à répétitions que peuvent enclencher l’usage des CSP.

-         Le CSP sera-t-il un dispositif pérenne ? Quand va-t-il être véritablement mis en place ? S’il est pérenne est-ce que cela signifie qu’une ligne budgétaire lui sera accordée chaque année ? Quel est le montant de l’enveloppe budgétaire prévue pour cette année 2010 et pour combien de bénéficiaires ? (le précédent gouvernement avait, je crois, prévu une enveloppe de 300 millions de dotation)

-        (j’ai fait un calcul simple pour avoir plus de visibilité sur le coût annuel du pays : Pour 52h/mois, chez un particulier-employeur, la rémunération brute est de 51 864fcp.

Le salarié touche 46 817fcp nets après déduction, à sa charge, de sa part de cotisations qui est de 5047fcp.

Les cotisations sociales patronales-inclus 10% d’indemnité de congé payé + 6% d’indemnité de précarité- s’élèveraient 17 376fcp/mois, payées par le Pays, soit 208 512fcp par an pour un particulier-employeur qui a bénéficié des heures travaillées.

Ce cout annuel pour le Pays, rapporté aux 18034 Ouvrants-droits du RSPF, recensés à Fin Sept 2009, âgés entre 20 et 39 ans,  serait de 313M fcp/mois soit l’équivalent de 3Mds/an )

-         Quel est le plan envisagé pour favoriser le passage du travail occasionnel au travail permanent ? Car, il est à craindre un effet d’aubaine pour les particuliers-employeurs.

-         Quelles seront les modalités de mise en place avec les partenaires, les banques notamment. Quel est le taux des commissions que le Pays devra payer à ces Etablissements bancaires et comment ce taux a-t-il été défini ?

Ces frais de commissions bancaires sont-ils appelés à évoluer dans le temps ?

-         Enfin, y aura-t-il besoin de modifier le code du travail par rapport à ce dispositif très particulier qui favorise la répétition de contrats à durée déterminée ?

La valeur du dispositif proposé ne pourra être véritablement appréciée qu’une fois mis en place. Nous souhaitons que notre assemblée soit informée sur le bilan de mise en place de ce dispositif. C’est, il faut le reconnaître, un projet qui inspire une approbation générale et qui fait intervenir en synergie le Pays, les établissements bancaires et la CPS[2]. Toutefois, nous attendons des réponses de Madame la Ministre de l’Emploi, aux nombreuses interrogations que peut poser ce système innovant qu’est le Chèque Service aux Particuliers.

Je vous remercie de votre attention.

 



[1] 2 x 859,8 francs xpf, soit 1720 francs

[2] Coût du chéquier : 8 600 francs, (contribution pays : 3 395 francs) ; le chéquier s’obtient soit auprès de l’OPT soit auprès de la Banque. Le salarié dépose à la banque simultanément son chèque avec le volet social, la banque transmet le volet social à la CPS 

 

Publié dans DISCOURS DES ELUS

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