Des modifications nécessaires pour construire notre avenir...

Publié le par RAUTAHI

Les élus du groupe parlementaire IA ORA TE FENUA ont répondu à un questionnaire des Nouvelles de Tahiti paru ce mardi 18 mai dans la presse. Nous vous transmettons l'intégralité des questions-réponses sur les réformes statutaires et législatives à mener en Polynésie française...

 

Quelles sont vos propositions pour la modification du mode de scrutin ?

 

IOTF estime qu’il n’existe pas de mode de scrutin idéal. Chaque système électoral comporte ses avantages et inconvénients. Par exemple, pour isoler la sempiternelle bataille idéologique entre indépendantistes et autonomistes, l’avènement d’un système de gouvernement collégial à l’image de la Nouvelle-Calédonie permettrait de dépasser les clivages politiques historiques et obligerait tous les Polynésiens à travailler ensemble en fonction du poids électoral de chaque groupe représenté à l’Assemblée.

 

Cette vision du « travailler ensemble polynésien» n’imposerait pas de prime majoritaire, ni d’élection à deux tours mais nécessiterait une certaine maturité d’esprit en vue de respecter de nouvelles règles de gouvernance axées sur la recherche du compromis et le respect mutuel.

 

IOTF s’interroge sur la capacité de la classe politique actuelle à évoluer dans ce sens. Il suffit pour cela d’analyser certains comportements passéistes des hommes politiques pour s’en rendre compte.

 

Aussi, pour permettre à terme un retour à une plus grande stabilité politique en Polynésie française, l’option d’un mode de scrutin proportionnel à deux tours - avec prime majoritaire de 25% des sièges octroyée à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sur l’ensemble des six circonscriptions – nous paraît mieux répondre à l’exigence de constitution d’une majorité forte pour conduire durant tout un mandat les affaires du pays.

 

IOTF estime également, et ce pour une plus grande transparence dans l’expression du vote, que les bulletins devront mentionner les noms des candidats issus d’un même groupe politique sur l’ensemble des circonscriptions électorales. Cette proposition de liste territoriale permettra aux électeurs d’être informés sur l’engagement des candidats de constituer ensemble une majorité.

 

Afin d’engranger des économies, IOTF propose de réduire le nombre d’élus à l’Assemblée à 47 au lieu de 57 aujourd’hui. La répartition des élus en fonction des circonscriptions électorales devra tendre vers le respect du nombre de population par circonscription (32 IDV (dont 8 PM[1]), 7 ISLV (dont 1 PM), 2 Tuamotu Ouest, 2 Tuamotu Est, 2 Marquises, 2 Australes).

 

De même, s’agissant de la formation du gouvernement, nous proposons de plafonner le nombre de ministres à 10, hors Président et vice-président.

 

 

Quelles modifications du statut souhaitez-vous ?

 

Le statut d’autonomie élargie de la Polynésie française n’est pas à l’origine du désordre politique actuel. Il s’agit d’un outil de travail mis entre les mains des élus afin de bâtir le pays sur la base d’engagements électoraux qui – il faut bien l’avouer – n’ont pas été respectés ces dernières années et ce, quelles que soient les majorités constituées.

 

Toutefois, IOTF croit que l’introduction de nouvelles dispositions statutaires liées à l’établissement du Schéma d’Aménagement et de Développement (S.A.D.) comme base fondamentale à l’élaboration d’un nouveau projet de société pour la Polynésie, peut constituer un nouvel outil de travail extraordinaire en donnant à la population une visibilité à moyen et long termes.

 

Les plans de financement pour le développement économique, social et culturel du pays devront s’inscrire dans le strict respect de ce nouveau cadre, lequel sera défini en partenariat avec l’Etat, les communes et confronté à une démarche participative des acteurs de la société civile et des populations.

 

Cette proposition très avant-gardiste de IOTF permettra de surcroît d’éviter les écueils de l’instabilité politique en partant du principe que, quels que soient les hommes au pouvoir, le plan de construction de notre société ne saurait être altéré par des velléités politiques personnelles au regard de l’intérêt général qui doit primer. En d’autres mots, IOTF propose que le S.A.D soit fixé dans son principe au sein même de la loi organique portant statut de la Polynésie française et que les financements de l’Etat et du Pays soient assujettis au respect de l’exécution des plans de développement en découlant et votés par l’Assemblée de la Polynésie.

 

IOTF propose également la création d’une conférence annuelle Etat-Pays-Communes pour suivre et évaluer l’avancée des grands dossiers polynésiens faisant l’objet de cofinancements.

 

D’autres modifications statutaires seront proposées par notre groupe. Elles toucheront aux poids économiques de nos institutions (nombre d’élus, nombre de ministres, nombre de collaborateurs). De même, pour éviter des dépôts de motion de défiance intempestifs, IOTF suggère qu’elle soit signée par une majorité absolue (soit 24 signatures sur 47) en précisant non seulement le nom du futur président mais également la composition de son gouvernement.

 

Enfin, notre groupe propose de limiter le nombre de mandats du Président à deux. Nul ne pourra ainsi considérer cette fonction institutionnelle comme une propriété personnelle mais comme une mission confiée à l’élu(e) pour un temps limité.

 

 

Êtes-vous plus favorable à des retouches statutaires ou à une refonte générale du fonctionnement des institutions sur le principe du modèle calédonien ?

 

Le modèle calédonien est né suite à une période sombre de son histoire. Les esprits étaient certainement prédisposés à cette évolution, mais il aura fallu aux Calédoniens payer un lourd tribut pour parvenir à élaborer ce nouveau paradigme.

 

IOTF est le premier groupe politique polynésien qui a sollicité une prise de conscience de l’ensemble de la classe politique pour mettre en œuvre un fonctionnement collégial de nos institutions, afin de mieux lutter contre la crise économique dans une situation d’instabilité politique chronique. Cette instabilité est très perceptible depuis 2004, même si les Polynésiens l’ont aussi connue dans les années 80.

 

Les majorités qui se sont constituées au fil du temps ont démontré l’impossibilité de cette démarche sur une base volontaire. C’est un constat ! L’inscrire dans le statut changera t-il les mentalités et le sectarisme politique prévalant dans l’esprit de bon nombre de leaders politiques ? La question est posée.

 

IOTF estime cependant que certaines adaptations originales de la situation calédonienne pourraient aider le pays à être plus efficace. C’est le cas en permettant au représentant de l’Etat de siéger aux séances du Conseil des ministres, à titre consultatif. Cette nouvelle manière de travailler permettrait une plus grande osmose dans les choix et décisions pris par le gouvernement local. De même, rien n’empêcherait le Haut-commissaire d’inviter le représentant du gouvernement polynésien, nommé à cet effet, à participer aux travaux du comité de direction des services de l’Etat.

 

De petites modifications de ce type auront bien plus d’effets dans l’efficacité des politiques publiques que de grandes réformes statutaires censées répondre aux ambitions démesurées d’hommes politiques en mal de reconnaissance et de pouvoir. Le statut de la Polynésie française regorge de compétences encore inexploitées, en demander d’autres relèverait du superfétatoire.

 

 



[1] PM= prime majoritaire

Publié dans Actualité

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