Séance du vendredi 28 mai: Projet de loi sur la Santé au Travail

Publié le par Emma ALGAN

Madame Emma ALGAN

Représentante IA ORA TE FENUA

Séance du vendredi 28 mai 2010

 

Rapport 22-2010 sur le projet de loi relatif à la Santé au Travail

 

Depuis 2003, les actions de préventions de la CPS et de l’Inspection du Travail ont porté leurs fruits puisque les accidents du travail ont relativement baissé ; il reste toutefois une évidence : Le secteur du BTP reste le plus grand pourvoyeur de risques d’accidents du travail pour les salariés. D’autres secteurs à risque font aussi l’objet d’attention particulière, parce que hors norme, comme la menuiserie, la construction navale…

Ce texte intervient pour compléter et préciser la législation en vigueur concernant la Santé au Travail et il définit également les moyens d’accompagnements nécessaires des entreprises pour faire vivre cette nouvelle législation. La Santé au Travail ne concerne pas uniquement les salariés mais aussi leurs employeurs : il s’agit pour les uns, comme pour les autres, d’éviter tout scenario catastrophe menant à un handicap définitif de l’employé, ou dans le pire des cas à son décès. Lorsque les Salariés sont exposés à moins de risques, l’employeur est lui aussi mieux protégé en cas de litiges. C’est donc dans ce cadre que nous allons étudier ce texte de loi, qui est le résultat d’un consensus des partenaires sociaux et des acteurs directement concernés.

            Notre 1er constat est que ce projet de loi impose de nombreuses obligations aux employeurs- n’oublions pas cependant que la finalité recherchée reste bien celle de protéger le salarié face aux risques professionnels et par ricochet, la santé de l’entreprise dans son ensemble : ainsi le texte vient affirmer le statut de salarié  « protégé » du médecin du travail, au même titre que les « délégués du personnel », il ne peut faire l’objet de licenciement (par son employeur ou un groupement d’employeurs) sans autorisation de l’Inspection du travail. Pourquoi ? Parce que le médecin du travail devra véritablement s’impliquer dans le processus de la prévention sanitaire. Il aura désormais l’obligation d’alerter les employeurs des défauts de sécurité constatés.

Un autre élément nouveau introduit dans le projet de texte est celui de la coordination du chantier : Une « coordination » dans tous les sens du terme puisqu’elle va intervenir dans toutes les étapes de la construction, que ce soit lors des décisions architecturales ou des interventions directes sur le chantier.

Le « coordonateur de sécurité » interviendra désormais sur les chantiers engageant au moins deux entreprises. Pour tout appel d’offre pour les gros chantiers, l’assurance d’un coordinateur de sécurité fera partie des attestations à fournir. C’est le maître d’ouvrage, financeur des travaux, qui nommera le coordinateur ; celui-ci établira un « plan général de coordination » qui s’imposera aux entreprises lors des appels d’offre. Notons que ce dispositif génère des coûts supplémentaires pour le maître d’ouvrage, qu’il soit « un particulier » ou une personne publique : cette nouvelle mesure engendrera une facture supplémentaire pour le particulier.

Autre obligation également directement en faveur des employés: la limitation du poids des charges portées par les travailleurs, origines de nombreux accidents et de maladies de travail rarement déclarées par les salariés eux-mêmes à cause d’une procédure administrative le plus souvent décourageante. Il y a nécessité de réformer les tableaux des maladies professionnelles devenues obsolètes (ils datent de 1991). La facilité, aujourd’hui, est de transférer les charges vers la branche maladie actuellement très déficitaire, et donc payée par la collectivité. La logique serait de faire intervenir la branche Accidents du Travail/ Maladies Professionnelles qui dispose de réserves financières confortables.

Enfin, les pénalités financières imposées aux employeurs seront plus lourdes et de nouvelles peines d’emprisonnement sont suggérées par ce projet de loi.

            En ce qui concerne les petits chantiers[1], le rôle de coordinateur sera attribué au maître d’œuvre ; pour les particuliers, nous constatons que c’est le propriétaire du chantier, c'est-à-dire celui qui finance la construction et qui en bénéficiera, qui sera pénalement responsable de tout accident ou infraction sur le chantier de construction. Le propriétaire délègue mais conserve toute la responsabilité. Ces nouvelles obligations engendrent de nouvelles factures à charge du propriétaire.

            Dans son ensemble, il paraît évident que ce projet de loi entame des modifications radicales et qu’il nécessitera un temps d’adaptation pour les employeurs.

On pourrait également penser que le texte rencontrerait des difficultés dans le cadre où il n’existe pas encore de médecin inspecteur au sein du service de l’inspection du travail: c’est un corps que le territoire doit recruter puisque cette compétence lui est désormais attribuée au territoire, une compétence attribuée toutefois  sans les moyens. Il s’agit donc d’une difficulté qu’il faudra surmonter rapidement pour permettre une bonne application de la loi, puisque le rôle du médecin inspecteur est essentiel, surtout à l’égard des salariés qui sont les premiers concernés par les risques encourus sur les chantiers de constructions. Mais il ne s’agit pas uniquement d’une prévention sanitaire sur les dangers physiques, le médecin inspecteur peut aussi intervenir pour le salarié lors de constat d’harcèlement moral par exemple. De plus, il est le seul habilité à recevoir le dossier médical des salariés.

Compte tenu des contraintes contenues dans le texte aux différents acteurs, s’il faut recruter un médecin inspecteur, il a cependant juste un avis consultatif dans la procédure d’agrément des Services de Santé au Travail.

Avant même l’adoption du texte par notre assemblée, les différents acteurs ont déjà mis en place un certain nombre de dispositifs allant vers cette progression. Des outils juridiques ont été instaurés, à l’initiative de l’Inspection du Travail et de la CPS notamment ; de même des supports d’accompagnement et d’incitation en faveur des entreprises :

-          En 2008, un système de majoration ou de réduction des cotisations en fonctions des efforts faits ou non par les entreprises en matière de prévention des risques professionnels.

 

-          L’accord du CA/ CPS de mobiliser le Fonds de prévention des accidents du travail, un fonds approvisionné par les employeurs eux-mêmes, permettant d’aider les entreprises d’acquérir et d’améliorer la sécurité au sein de l’entreprise.  Ce dispositif dénommé « Outils plus sûrs » abondé par les cotisations employeurs ; il représente aujourd’hui 50 000 000 fcfp, on y puise pour subventionner des formations qu’on a identifiées ou des « outils plus sûrs » (échafaudages, plateformes roulantes contre les chutes & électrisations ou électrocutions…)

 

-          Le guide d’évaluation des risques professionnels, des sessions de formation à la coordination de chantier.

 

-          Le fond pour la formation professionnelle mis en place courant 2009.

 

Il faut saluer le dynamisme des acteurs, dont l’Inspection du Travail et le Service Prévention de la CPS, avec pour certains, peu de moyens humains.

 

Ce projet de loi s’inscrit dans une action continue, qui a déjà porté ses fruits par la réduction du taux de fréquence des accidents du travail. Nous constatons qu’il impose nombre d’obligations aux employeurs et qu’il exige aussi de nouveaux moyens en matière de médecine du travail. On nous a indiqué qu’il était le résultat de divers consensus en 2007, en 2008, avec les partenaires sociaux et les acteurs concernés lors de discussions tripartites et qu’il a été objet de consultations des institutions (Haut conseil, CESC). Nous nous prononcerons donc en faveur en remarquant toutefois que l’avis du CESC sur la codification du Droit du Travail demeure incomplet, suite à la densité de ce code et suite au délai imparti pour émettre un avis.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

 

 

 



[1] Moins de 50 salariés

Publié dans DISCOURS DES ELUS

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ZAZA 29/05/2010 01:20



Dommage que pour ce texte iln'y ait eu aucune concertation avec la société civile et la justice. Beaucoup d'anomalies et il sera pour certaines parties difficiles aux magistrats de
l'appliquer. Certains articles = un mauvais plagiat de la loi de métropole. Les magistrats ne pourront pas s'appuyer sur la jurisprudence de la Cour de cassation.... certains termes sont
inappropriés et difficiles à interptéter.