Statuts & cadres de Santé de la Fonction publique de Polynésie

Publié le par Emma ALGAN

Mme Emma ALGAN

Représentante Ia Ora Te Fenua

3ème Vice présidente de l’Assemblée de la Polynésie française

Séance du jeudi 28 janvier 2010

 

Sur les rapports 128, 129, 130 & 131- 2009 concernant les statuts & cadres des

cadres de santé, personnels infirmiers, médico-techniques, et personnels de rééducation de

la fonction publique de la Polynésie française.

 

Monsieur le Président de l’Assemblée de Polynésie Française

Monsieur le Président de la Polynésie Française ;

Mesdames et Messieurs les ministres ;

Mesdames et messieurs les représentants ;

Mesdames, Messieurs, chers internautes,

Ia Ora Na,

   En apportant un encadrement juridique aux différents personnels de Santé, nous allons valoriser les statuts des professions médicales et permettre une visibilité de la diversité des missions du secteur santé ; le classement valorise, en toute logique, le niveau de formation.

         Le 1er texte énonce les dispositions générales communes à tous les cadres d’emplois des cadres de santé. Ainsi trois options de recrutement sont établies, dont les modalités sont soit le concours, soit l’intégration ou  soit à la demande de l’administration, lorsqu’il y a un besoin spécifique. Dans ce cas précis, l’administration propose une formation dans un des corps.

Il est essentiel que notre pays prévoie les moyens de formations de ces personnels de la Santé, afin d’éviter le taux élevé de turnover que connait la profession d’infirmier par exemple, ou l’insuffisance de certaines professions de rééducation notamment les orthophonistes ou les orthoptistes.

Même si, par ailleurs, certaines professions avaient été intégrées dans la fonction publique, il est opportun, aujourd’hui, de les regrouper dans un cadre général et de mettre à jour une nouvelle grille indiciaire.

Les 3 textes suivants traitent particulièrement de dispositions propres à chaque corps d’emplois : chaque statut spécifique incite à l’intégration dans la fonction publique.

1.     Le statut des personnels infirmiers valorise la durée des études. Les infirmiers titulaires d’un diplôme d’Etat d’infirmier bénéficieront d’une bonification d’ancienneté de 12 mois s’ils intègrent la fonction publique, et de 36 mois pour l’infirmier anesthésiste. Par ce statut, on récompense et on revalorise les années d’études, ainsi que la grille indiciaire qui gagne en moyenne 13 points d’indice par échelon pour les cadres d’emplois de catégorie A des infirmiers de bloc opératoire, anesthésistes et puéricultrices[1].

2.     Les personnels médico techniques de catégorie B ont longtemps demandé à être reconnus dans la fonction publique. Ce statut particulier vient préparer enfin un cadre d’emploi, qui sera  aligné sur les dispositions du cadre d’emploi d’infirmiers de catégorie B.

Cette reconnaissance de la profession qui incite à intégrer la fonction publique accorde, par exemple, 12 mois d’ancienneté bonifiés pour tous. En effet, même en étant en CDD, ces personnels qui comptent les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire et les manipulateurs d’électroradiologie médicale, pourront intégrer la fonction publique.

3.     Enfin, le troisième statut tant attendu concerne  les personnels de rééducation. Cela concerne les kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les diététiciens entre autres ; soit au total 7 cadres d’emplois crées et alignés sur les dispositions relatives aux infirmiers de catégorie B. La grille indiciaire, l’échelonnage, l’avancement sont également revus à l’avantage de ces professions.

Avec l’ouverture prochaine du nouvel hôpital, il paraît primordial de garantir la stabilité et la fiabilité du personnel de la Santé. La condition des infirmiers en Polynésie française avait particulièrement besoin d’être revalorisée ; nous connaissions l’année dernière ce phénomène des « infirmiers sacs-à-dos » et je ne sais pas si cette tendance s’est estompée, toujours est-il que pour donner envie aux futurs diplômés de se diriger dans une filière, il faut qu’ils aient l’assurance qu’ils pourront travailler ici, en Polynésie française. S’engager dans des études d’infirmier spécialisé est une formation à long terme.

Le vagabondage du personnel médical s’est expliqué par l’absence d’offres stables sur le territoire, on faisait donc venir du personnel métropolitain pour combler la demande. L’absence de visibilité juridique, c'est-à-dire, tout ce qui concerne l’équivalence des diplômes, ou les conditions de titularisation, ont freiné le véritable développement de la classe professionnelle du secteur médical.

Les contraintes géographiques de notre pays rendent aussi les choses plus compliquées qu’ailleurs, dans la dispersion juste et équilibrée du personnel médical dans les îles éloignées. Il s’agit aussi de permettre des formations adaptées à l’éloignement, d’accorder et de reconnaître que, par exemple, un infirmier exerçant sur une île des Tuamotu aura plus de responsabilité vis-à-vis des patients qu’un infirmier exerçant à Papeete.

         C’est donc maintenant que nous devons nous assurer de la coopération de l’Université de la Polynésie française dans la formation des infirmiers pour que le label « diplôme d’Etat »soit maintenu.

Afin d’intégrer ce nouveau cursus de formation médicale dans le cadre LMD, tout un travail de lobbying doit être fait, et nous souhaitons bien évidemment que le ministère de la Santé actuel poursuive le travail entamé par son prédécesseur ainsi que par l’ancien ministre de l’emploi.

         L’encadrement juridique, la codification d’une profession est telle une feuille de route, qui devrait justement freiner le vagabondage du personnel médical. La titularisation par voie de concours ou par demande interne, aura forcément un double effet : la stabilité du travail et la fidélisation du personnel médical au patient. Car il ne faut pas non plus, oublier l’importance du facteur humain dans les professions de la Santé.

         Les changements de personnels, à coups de CDD, ont un impact sur la qualité des soins apportés aux patients, surtout en ce qui concerne le personnel infirmier.

Je conclurai sur quelques questions à notre ministre : Vu l’importance de la reconnaissance du diplôme d’Etat des infirmiers, l’importance de la formation de nos éléments et la nécessité de répondre à la forte demande du personnel médical dans notre pays, et étant donné que l’Université de la Polynésie française accepte apparemment cette réglementation, pouvez vous nous dire quel est le calendrier d’ouverture de ce nouveau dispositif de formation des infirmiers ?

Je suis toutefois étonnée d’avoir reçu, hier soir toute une série d’amendements en dernière minute. Les propositions d’amendements vont créer une exception dans le cadre de la fonction publique, des risques de désorganisation dans l’ensemble des filières et des coûts supplémentaires.

J’espère que ces amendements n’ont pas été motivés par un groupuscule du personnel de la Santé, sachant que ces textes ont été concertés et suivent une logique.

Je vous remercie de votre attention.



[1] Suppression des quotas, révision des durées minimales et maximale de chaque échelon ; la limite d’âge maximal pour se présenter au concours est élevée à 55 ans

       

Publié dans DISCOURS DES ELUS

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