Sur l'actualisation du droit des Marchés publics

Publié le par Emma ALGAN

Mme Emma Algan, membre de la Commission Permanente, est intervenue sur l'actualisation du droit des Marchés Publics:

Je commencerais par quelques remarques de forme :

 

La première va au rapport de Madame Parker et au projet d’avis qui s’en suit. Favorable, défavorable ou même réservé j’aurais, en effet, apprécié qu’un avis soit clairement formulé.

 

Ma seconde concerne l’intitulé de ce projet d’ordonnance qui comme le souligne le rapport doit être modifié pour ne pas conduire à la confusion. A lire ce dernier on a, en effet, le sentiment qu’il s’agit de mettre à jour l’ensemble du droit des marchés publics applicable en Polynésie.

 

Or il n’en est rien puisque nous sommes compétents en la matière. La preuve en est avec l’adoption par nos soins les 15 et 22 octobre dernier de deux « Lois du pays » et d’une délibération portant toutes sur la même matière à savoir les marchés publics et les délégations de service public pour les communes et pour notre collectivité.

 

En réalité, le présent texte s’applique pour l’essentiel à l’Etat et ses établissements publics en Polynésie française. Sur un plan juridique on ne peut donc que se réjouir de voir les services de l’Etat de Polynésie se mettre au niveau de ce qui ce fait en France métropolitaine.

 

Cette situation suscite néanmoins quelques interrogations.

 

On peut par exemple s’étonner que pour la Polynésie l’Etat ait mis 17 ans à s’appliquer à lui-même la dite « loi SAPIN » pour la prévention contre la corruption. On critique assez souvent le retard « législatif » qui est le nôtre. Je constate que sur ce point l’Etat n’est pas plus avancé.

 

On peut encore s’interroger sur le calendrier de cette ordonnance sur laquelle nous aurions dû nous prononcer avant le 21 Novembre. Habituellement en de telles situations et une fois le délai dépassé l’Etat n’hésite à prendre son ordonnance. J’en veux pour preuve l’ordonnance du 07 Janvier dernier sur laquelle nous devions nous prononcer avant le 2 janvier.

 

On peut dès lors s’étonner que l’ordonnance sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui ne soit toujours pas effective alors que nous avons près de 2 mois de retard.

 

Or je crois que dans cette histoire l’on nous prend pour plus bête que nous ne sommes.

 

En réalité, l’Etat n’a tout simplement pas voulu s’appliquer à lui-même les règles de la libre concurrence. En tout cas pas avant d’avoir pu régler le marché de l’aéroport international de FAAA. En effet, si l’Etat avait agit normalement il aurait dû à partir de début décembre s’appliquer à lui-même les règles de la loi sapin et donc permettre le libre jeu de la concurrence sur ce marché.

Cette manœuvre n’est pas digne d’un Etat de droit et je comprends dès lors beaucoup mieux l’embarras du Haut Commissaire sur cette question.

 

Alors même que l’Etat se présente en sauveur et en donneur de leçon cette expérience m’invite à repenser cette relation et à ne pas hésiter, à l’image des autres élus locaux de la République, à critiquer l’action de l’Etat quand celle-ci doit l’être.

 

J’en profite pour évoquer un sujet très important. La presse et la justice ne cessent de relayer une information politico-judiciaire relativement dense. Il est souvent question de favoritisme et de corruption dans des proportions qui font dire à certains que la Polynésie serait très mal vue dans les cabinets ministériels parisiens. A l’origine de ces affaires l’on trouve assez souvent un relevé d’observation définitif de la Chambre Territoriale des comptes.

 

Cette chambre territoriale est à l’image des chambres régionales de comptes qui en France métropolitaine ont, dès 1982, permis de lever le lièvre de nombreuses malversations. Les affaires Carignon ou Médecin en sont, pour ceux qui s’en souviennent, les exemples les plus retentissants. Ces chambres avaient été créées par l’Etat pour qu’existe en face d’un pouvoir accru des élus locaux un contrôle qui soit lui-même renforcé de l’utilisation des fonds publics. Tout cela au bénéfice des contribuables métropolitains qui ont moins aujourd’hui à souffrir de ce type de dérives.

 

La question se pose, dès lors, de savoir quand l’Etat a jugé bon de mettre en place une chambre territoriale des comptes assurant aux contribuables polynésiens un contrôle sur l’utilisation des fonds publics. Et là c’est la consternation !

D’abord parce que l’on se rend compte que la chambre territoriale n’a été créée qu’en 1990 et que jusqu’en 2000 elle n’avait aucune présence physique à Papeete. On se rend compte encore pour ceux qui vont sur le site de la CTC que le premier rapport d’observation définitive disponible ne date que de 2002.

En résumé l’Etat aura mis 20 ans pour assurer aux contribuables polynésiens un contrôle sérieux sur l’utilisation des fonds publics par les élus locaux que nous sommes.

Cela me fait penser à l’image du pyromane pompier qui ne fait rien pour éviter que la maison ne prenne feu et qui se présente une fois la maison à moitié calcinée en sauveur de bonne moralité. Il faut que ce type de gestion par l’Etat cesse pour effectivement une normalisation des relations qui ne soit dépendante des majorités aux pouvoirs !



Emma ALGAN

Publié dans DISCOURS DES ELUS

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