Sur le financement des projets de communes...
Madame Emma Algan est intervenue sur un dossier concernant indirectement le financement des communes de Polynésie française. A cette occasion, la représentante IA ORA TE FENUA, a souhaité avoir plus d'informations sur la destination des fonds de la DDC concernant 33 dossiers en attente.
Salutations,
Ce projet de loi de pays est un texte qui vient tout simplement corriger une erreur : L’énoncé de la loi de pays n°2009-15 du 24 août 2009 est pourtant clair, il exclue les communes : Ce texte définit- je cite- « les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes ».
Hors, l’arrêté 782 CM, relatif aux subventions d’investissement accordées par le territoire, et cité à l’article LP 49 de la loi de pays n’aurait pas du être inséré, puisque c’est l’acte de base qui encadre les modalités d’attribution des investissements aux communes. L’arrêté 782 CM n’a tout simplement pas sa place dans le texte.
Ne pas adopter les modifications proposées par le gouvernement entraînerait le retard de mises en place d’opérations d’intérêt général, telles que l’adduction d’eau potable, ou les travaux d’assainissement. L’urgence nous parait justifiée puisque la déléguée au développement des communes[1] nous a informés sur 33 dossiers en attente concernant un montant de subventions avoisinant 300 millions de F CFP. Ces dossiers concerneraient des ‘opérations relatives au contrat de projets’…
Et c’est juste à propos que la question du financement des projets des communes nous interpelle. Les communes de la Polynésie française ont trois sources de financement : le FIP, les 6% de la DGA à charge de l’Etat et la DDC, à charge du pays.
L’année dernière les communes disposaient d’une enveloppe pour investissements de 8 milliards non consommés dans le FIP, souvenez vous du tollé qu’avait provoqué la proposition de baisser le taux de prélèvement du FIP par l’ancien gouvernement. Les caisses des communes ne pouvaient pas être encore plus diminuées et donc, ces 8 milliards, ont-ils été consommés depuis ?
Si urgence il y a, sur l’apport de fonds à la DDC, pour conclure des dossiers en attente, (on nous parle des 300 millions nécessaires), mais les communes ont-elles touché aux 8 milliards disponibles du FIP ? Il serait temps d’informer les élus de notre assemblée sur la mobilisation des très convoités 8 milliards du Fip, en ce mois de mars 2010.
Les administrés de nombreuses communes de Polynésie se plaignent aujourd’hui du manque d’aménagement de leur communes, pas assez d’éclairage, toujours pas d’eau potable, etc. Il a été établi que si les communes de notre pays ont tant de mal à faire aboutir les projets c’est parce qu’il n’existe pas d’ingénierie pour les guider dans la préparation des dossiers. Nous sommes en droit de nous demander si, pour une meilleure coordination des besoins en financements des différents projets de communes, il ne serait pas plus judicieux de regrouper les fonds du FIP, de la DDC et 6% de la DGA ? Réunir ces trois sources de financement nous permettrait sans doute d’avoir une bien meilleure vision d’ensemble des projets d’intérêt général, un meilleur suivi. C’est une suggestion.
Enfin, une dernière question et non des moindres, puisqu’on n’y a pas répondu lors de la commission : Les élus ont été informés, que concernant l’abrogation de l’arrêté 782 CM, cela intéressait le financement d’opérations liées au contrat de projet, ce qui est plutôt vague. Peut-on connaitre la suite des autres opérations de cette liste des 330 millions et les communes bénéficiaires ? Vous comprenez, que dans un souci de transparence, il n’est pas question de faire de la DDC une machine de distribution aléatoire mais bel et bien un outil d’aide et de soutien aux communes. Sur de tels dossiers qui paraissent anodin, notre assemblée doit pouvoir se prononcer en connaissance de cause. Nous espérons que le Ministre en charge de la DDC pourra nous éclaircir sur le flou de ces 300 millions de francs.
En ce qui concerne la modification de l’article LP 49 du présent projet de loi de pays, nous nous prononcerons favorablement, puisqu’en toute logique, l’intitulé de la loi de pays est en contradiction avec l’arrêté 782 CM.
Je vous remercie de votre attention.