Mémorandum adressé à Monsieur le Ministre de l'Outre-mer
Mémorandum A Monsieur Le ministre de l’Outre-mer Objet : Modification du mode d’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française Monsieur le Ministre, L’article 105 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie...